Lutter contre la discrimination en entreprise
Qu’est-ce que la discrimination ?
Toute décision de l’employeur doit se prendre en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel qui se fondent sur des éléments extérieurs au travail. La discrimination est fondée sur l’intolérance et le refus de la différence. De nombreuses déclarations ou conventions internationales, à commencer par la Déclaration universelle des droits de l’Homme, condamnent toutes les formes de discriminations. À défaut, des sanctions civiles et pénales sont encourues.
Rappel des obligations en matière de lutte contre les discriminations
La lutte contre les discriminations s’inscrit dans le Code du travail qui établit une liste exhaustive des motifs de discrimination prohibés : l’origine, le sexe, les mœurs, l’âge, les caractéristiques génétiques, les opinions politiques, les convictions religieuses…
Depuis le 1er septembre 2022, la liste des motifs de discrimination interdits dans le Code du travail et dans le Code pénale pour y intégrer les lanceurs d’alerte a été modifiée. La notion de lanceur d’alerte désigne désormais « une personne physique qui signale ou divulgue sans contrepartie financière, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation ».
L’article L1142-6 du Code du travail prévoit que dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où s’effectue l’embauche, les salariés doivent être informés par tout moyen du texte des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal.
L’article 225-1 du Code pénal fait partie des articles que les entreprises doivent afficher ou diffuser par tout moyen. Les entreprises doivent donc mettre à jour l’information qu’elles délivreront à leurs salariés par vois d’affichage ou par tout moyen.
Afin d’être en règle en attendant de mettre à jour le panneau d’affichage, les entreprises peuvent utiliser le document « Affichage obligatoire lutte contre les discriminations » disponible sur internet. Les entreprises doivent l’afficher à côté de leur panneau d’affichage obligatoire ou le diffuser via leur intranet.
Concernant les entreprises spécialisées dans le recrutement, les entreprises de travail temporaire doivent dispenser à leurs salariés une formation à la non-discrimination à l’embauche au moins une fois tous les 5 ans.
Les sanctions encourues
Les sanctions pénales encourues s’élèvent à 3 ans de prison et 45000 € d’amende.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent une amende maximale de 225000 €
Quelles sont les personnes protégées ?
Tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise est protégé contre les discriminations au travail. Les salariés témoins ou qui relatent des agissements discriminatoires ne peuvent pas non plus être sanctionnés.
Toute personne victime ou témoin d’une discrimination, quels qu’en soient le motif et le domaine peut contacter directement et en toute confidentialité les équipes juridiques du Défenseur des droits, via la plateforme antidiscriminations.fr
